1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités d’exécution des prestations proposées par GWENY PRESTIGE INTENDANCE, entreprise individuelle inscrite sous le SIRET n° 94516663500017, dont le siège est situé :

10 rue Er Menhir – 56680 Plouhinec,

email : contact@gwenyprestigeintendance.com,

téléphone : 06 03 89 35 54.

GWENY PRESTIGE INTENDANCE propose des prestations de conciergerie privée liées à la location saisonnière. Ces services s’adressent :

Aux propriétaires de biens meublés (clients directs)
Aux voyageurs, dans le cadre d’un service d’intermédiation, lors de la réservation directe via le site internet (clients indirects)

L’entreprise intervient uniquement en qualité de prestataire de services, sans agir comme mandataire immobilier ni percevoir de loyers pour le compte des propriétaires.

Elle n’est pas soumise à la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

2. Prestations & Tarifs

Les prestations comprises dans les 23 % de commission incluent automatiquement :

- Mise en valeur du bien avec vérification du logement
- Diffusion du logement sur plusieurs plateformes
- Rédaction et optimisation des annonces
- Tarification dynamique

- Mise en place de calendriers connectés
- Intendance des réservations

- Création du livret d’accueil

- Check-in/check-out via boîte à clés

- Communication avec les voyageurs

- Prise de caution selon les plateformes
- Approvisionnement des consommables

- Organisation du ménage et de la blanchisserie

Sont également proposées, sous forme de mise en relation ou sur demande spécifique :

- Photos professionnelles avec un photographe (facturation directe au propriétaire)
- Suivi et maintenance du bien (coordination avec artisans ou professionnels spécialisés)

Des prestations complémentaires peuvent être proposées sur devis ou à la carte :

- Home staging
- Création de comptes et automatisation
- Réapprovisionnement spécifique ou sur-mesure
- Services de transport (gare, aéroport...)
- Petites réparations

- Check-in / Check-out en présentiel

Autres prestations éventuelles à définir ensemble qui pourront faire l’objet d’un avenant au contrat de prestations.

3. Durée, engagement et résiliation

Les prestations font l’objet d’un contrat d’une durée d’un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.
Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
La résiliation peut être demandée par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.

4. Modalités de facturation et de paiement

La rémunération de GWENY PRESTIGE INTENDANCE est fixée à :

23 % TTC des revenus générés par les réservations réalisées via les plateformes et,

15 % TTC des revenus générés par les réservations réalisées via le site internet.

Les frais de ménage, blanchisserie ou prestations spécifiques sont facturés séparément.

Le paiement s’effectue par virement bancaire à réception de la facture.

Tout retard de paiement entraîne, après mise en demeure, l’application de pénalités équivalentes à 3 fois le taux légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.

5. Réservation des prestations

Les prestations (check-in/out, ménage, intendance, etc.) sont assurées selon un planning établi avec le propriétaire.
Les demandes ponctuelles de prestations doivent être effectuées au minimum 48h à l'avance, sous réserve de disponibilité. En cas de demande urgente, un supplément pourra être facturé.

6. Conditions d’annulation

En cas d’annulation d’une prestation planifiée (ménage, check-in, etc.) moins de 24h avant sa réalisation, celle-ci est due en totalité.
En cas d’annulation par GWENY PRESTIGE INTENDANCE pour cas de force majeure ou impossibilité avérée (maladie, accident, météo extrême...), elle s'engage à prévenir le client dans les plus brefs délais et à proposer une solution de remplacement si possible.

7. Obligations des parties

Le Propriétaire :
- Doit disposer des autorisations nécessaires à la location (déclaration en Mairie, assurance…)
- Doit assurer son logement (multirisque habitation + option villégiature)
- S’engage à fournir des informations exactes, un logement conforme, et à éviter les travaux pendant les périodes de location
- Demeure le gardien légal du logement

Le Prestataire :
- Agit de façon autonome et indépendante
- Ne prend aucune décision au nom du propriétaire et ne signe aucun contrat pour son compte

GWENY PRESTIGE INTENDANCE agit en tant qu’intermédiaire pour la location et l’intendance de biens. Sa responsabilité est limitée à ses prestations et exclut tout dommage ou préjudice résultant de l’utilisation du logement par les voyageurs.

Pour les réservations Airbnb : la protection Aircover s’applique.
Pour les autres plateformes (Booking, Abritel…), une caution via Stripe est prélevée à l’arrivée. En cas de dommage, une retenue peut être effectuée après justification.
En cas de sinistre majeur, l’assurance du propriétaire et/ou celle du voyageur (responsabilité civile villégiature) devront être activées.

GWENY PRESTIGE INTENDANCE est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les sous-traitants (ménage, maintenance…) sont indépendants et assurés. L'entreprise ne saurait être tenue responsable de leurs actes.

8. Conditions spécifiques aux voyageurs :

En cas de réservation via le site internet :
- Le contrat de location est conclu directement entre le propriétaire et le voyageur
- Gweny Prestige Intendance ne perçoit ni les loyers ni les cautions, mais facture 15 % de commission sur les revenus locatifs au titre de ses prestations de services liées à l’intendance du logement
- Les services spécifiques (transport, ménage supplémentaire...) peuvent être proposés en direct aux voyageurs, sans engagement du propriétaire.

9. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les éléments produits par GWENY PRESTIGE INTENDANCE (textes des annonces, photos, livret d’accueil, supports de communication…) demeurent la propriété exclusive de l’entreprise.
Toute reproduction, diffusion ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les informations échangées entre les parties dans le cadre de la mission sont confidentielles.

10. Données personnelles

Conformément au RGPD, les données personnelles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la mission et conservées pendant 10 ans.
Le client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement...) à l’adresse suivante : contact@gwenyprestigeintendance.com

11. Force majeure

Ni le client ni le prestataire ne sauraient être tenus responsables de l’inexécution du contrat en cas de force majeure (intempéries, grève, pandémie, etc.).

12. Litiges et médiation

En cas de litige :
- Le client pourra saisir un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net

- À défaut d’accord amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du prestataire
- Le droit applicable est le droit français.

13. Acceptation et validité des CGV

Toute signature de contrat ou recours aux prestations de Gweny Prestige Intendance implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’acceptation des CGV est obligatoire pour toute prestation, y compris via le site internet.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat ou à la date d'exécution de la prestation.

En cas de contradiction entre ces CGV et un contrat écrit spécifique signé entre les parties, le contrat signé prévaudra.